Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a enfin certifié avec réserve les comptes de la branche famille de la Sécurité sociale pour l’année 2025. Toutefois, elle souligne que les efforts pour détecter et corriger les erreurs et fraudes concernant le Revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité demeurent largement insuffisants. Ce constat fait suite à trois années de refus de certification, en raison d’anomalies trop nombreuses.
EN BREF
- La Cour des comptes certifie avec réserve les comptes 2025 de la branche famille de la Sécu.
- La généralisation du dispositif de pré-remplissage des ressources mensuelles vise à réduire les erreurs.
- Les contrôles sur place, jugés les plus efficaces, ont chuté, aggravant les risques de fraudes.
La Cour des comptes se félicite néanmoins de l’introduction, à partir de mars 2025, d’un dispositif de pré-remplissage des données des allocataires, similaire à celui utilisé pour les déclarations fiscales. Ce mécanisme, nommé Dispositif relatif aux ressources mensuelles (DRM), est censé sécuriser les montants déclarés et réduire le risque d’erreurs et de fraudes dans les versements de la prime d’activité et du RSA. Selon les estimations de la Caisse nationale d’allocations familiales, ce dispositif pourrait entraîner une économie de 0,9 milliard d’euros sur la prime d’activité et 0,2 milliard d’euros sur le RSA chaque année.
Cependant, la Cour des comptes souligne que, sans tenir compte de l’impact du DRM, la situation est préoccupante. Elle déplore une détérioration générale dans la détection des indus, c’est-à-dire des paiements effectués à tort, qui ne seront jamais récupérés. Cette situation est principalement due à une réduction du nombre de contrôles sur place, qui se sont contractés de 9 % par rapport à 2024, après une baisse vertigineuse de 46 % entre 2019 et 2024.
Les chiffres sont éloquents : le montant des erreurs non corrigées, 24 mois après les déclarations des allocataires, est évalué à 7,4 milliards d’euros. Cela inclut aussi bien des paiements indus que des prestations qui auraient dû être versées mais ne l’ont pas été.
Malgré les efforts déployés pour améliorer la prévention et la détection des fraudes, la Cour note que les résultats restent insuffisants. En 2025, les rendements liés à ces efforts se chiffrent à 509 millions d’euros, soit une augmentation de 13 %, mais cela ne représente encore qu’une fraction de moins de 10 % des indus frauduleux estimés.
Concernant les autres branches de la Sécurité sociale, à savoir la maladie, les retraites, l’autonomie et les accidents du travail, la Cour des comptes a également certifié les comptes avec réserve, comme les années précédentes. Pour la branche maladie, le montant des erreurs sur le versement des frais de santé est estimé à 3,4 milliards d’euros, tandis que les erreurs concernant les indemnités journalières liées aux arrêts maladie s’élèvent à 0,4 milliard d’euros.
Ce rapport met en lumière des enjeux cruciaux pour la gestion des finances publiques et soulève des questions sur l’efficacité des contrôles en place. La nécessité d’une refonte des mécanismes de contrôle semble plus pressante que jamais.
