Les franchises médicales, instaurées pour impliquer les assurés dans la préservation du système de santé, suscitent des interrogations quant à leur recouvrement tardif par l’Assurance maladie. Ces contributions, qui ont doublé en 2024, peuvent être prélevées jusqu’à cinq ans après une consultation. Cette situation soulève des questions sur la transparence et la responsabilité des patients face à ces frais.
EN BREF
- Les franchises médicales sont désormais de 1 € par boîte de médicaments et jusqu’à 4 € pour le transport sanitaire.
- Les assurés peuvent être prélevés jusqu’à cinq ans après une consultation.
- Cette méthode de recouvrement a fait l’objet de critiques au sein de l’Assemblée nationale.
En 2024, les franchises médicales, qui incluent les participations forfaitaires, ont été revues à la hausse. Celles-ci s’élèvent à 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire, dans une limite annuelle de 50 €. Leur objectif principal est d’inciter les patients à ne pas surconsommer de soins et à assumer une part des coûts liés à leur santé. Cela explique pourquoi les complémentaires santé dites « responsables » ne les remboursent pas.
Ce prélèvement peut parfois survenir bien plus tard que prévu. C’est la situation à laquelle a été confronté Arnaud, un lecteur qui a reçu une demande de paiement pour des franchises médicales liées à une consultation ophtalmique de 2024, alors qu’il avait déjà réglé cette somme auprès du praticien. Cette situation soulève une question légitime : est-ce normal ?
En réalité, l’Assurance maladie est dans son droit. Selon la législation, elle dispose d’un délai de cinq ans pour récupérer les franchises et participations forfaitaires. En l’absence d’un délai de prescription spécifique, c’est l’article L224 du code civil qui s’applique. Dans le cas d’Arnaud, l’ophtalmologue n’ayant pas appliqué le tiers payant, les franchises ont été déduites ultérieurement.
Pour ceux qui paient leurs soins directement, sans tiers payant, les franchises sont immédiatement déduites des remboursements. Ces montants apparaissent sur les relevés, précisant la date, le montant et l’acte concerné. En revanche, lorsque le tiers payant est utilisé, les franchises sont déduites de remboursements ultérieurs, ce qui peut impliquer d’autres ayants droit comme des enfants ou des conjoints.
Il est également à noter que ces prélèvements peuvent s’appliquer à d’autres prestations, comme les indemnités journalières, les pensions d’invalidité ou même les frais funéraires. Cependant, ils ne peuvent pas être déduits des rentes liées aux accidents du travail ou de maladie professionnelle. Cela signifie qu’un assuré qui utilise majoritairement le tiers payant et ne reçoit aucune indemnité ou pension pourrait se retrouver dans une situation où des sommes dues restent impayées sur une longue période.
Ce système de recouvrement tardif est controversé. Des questions ont été soulevées à ce sujet lors des débats au sein de l’Assemblée nationale, et ses défauts ont été examinés dans un rapport de la Commission des affaires sociales relatif au dernier projet de loi de la Sécurité sociale. Ce rapport met en lumière plusieurs inconvénients de ce mode de fonctionnement. En effet, beaucoup d’assurés ignorent la déduction des franchises, car elle se fait de manière décalée et en déduction de remboursements. Ce manque de transparence va à l’encontre de l’objectif de responsabilisation des patients.
En outre, cette méthode complique la gestion financière pour l’Assurance maladie. Un exemple tiré du rapport de la Commission des affaires sociales illustre ce problème : en 2024, le taux de recouvrement pour le régime général n’a atteint que 60,7 %. Les sommes restantes seront recouvrées entre 2025 et 2029.
Au final, la question de la clarté et de l’efficacité du système de recouvrement des franchises médicales reste posée. Les assurés doivent être conscients des implications de ces prélèvements, notamment en matière de responsabilité financière et de transparence dans le traitement de leurs soins.