À la suite de l’affaire tragique de Lyhanna, le Premier Ministre Sébastien Lecornu a annoncé une initiative législative majeure visant à répondre aux violences sexistes et sexuelles. Ce projet, surnommé « loi intégrale », s’inscrit dans un cadre transpartisan et se veut une réponse concrète aux enjeux de protection des femmes et des enfants. Les députés seront convoqués « en fin de semaine » pour discuter de cette loi, qui pourrait être inscrite à l’ordre du jour d’une session extraordinaire, prévue soit en juillet, soit en septembre.
EN BREF
- La loi intégrale vise à renforcer la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles.
- Elle propose la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire.
- Le texte est inspiré par 140 recommandations d’associations féministes et enfantistes.
Déposée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez en décembre 2025, cette proposition de loi-cadre s’appuie sur les recommandations d’une coalition de près de cinquante associations, formée à l’automne 2024. Ce travail collaboratif a abouti à un texte comprenant 79 articles, soutenu par une large majorité de députés, allant des communistes au parti Horizons. Ce projet couvre divers domaines tels que la justice, la police, l’éducation et la santé.
Protection des mineurs au cœur de la loi
La proposition de loi met un accent particulier sur la protection des mineurs. Parmi les mesures phares figure l’instauration d’entretiens individuels annuels pour chaque enfant dès la maternelle, avec l’objectif de dépister et prévenir les violences. En matière pénale, le texte prévoit d’interdire les confrontations entre victimes mineures et auteurs de violences, de définir le domicile des enfants victimes comme critère de compétence pour la procédure pénale, ainsi que de créer un crime spécifique d’inceste.
De plus, un des articles stipule l’interdiction d’exercer toute activité susceptible de mettre en contact des individus condamnés pour violences sexuelles avec des mineurs. Le soutien à long terme des enfants victimes est également abordé, avec des propositions visant à mettre en œuvre un parcours de soins adapté.
Réformes au sein de la police et de la justice
Pour renforcer l’efficacité des enquêtes sur les violences sexistes et sexuelles, le texte propose la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Ces unités auront pour mission d’accueillir les victimes et de mener les enquêtes. Les députés souhaitent également établir un socle d’actes d’enquête obligatoires pour éviter un trop grand nombre de classements sans suite.
La loi envisage également la création d’une juridiction spécialisée dédiée aux violences sexistes et sexuelles. Cette nouvelle entité pourrait comprendre un tribunal correctionnel et une cour criminelle spécialisée pour traiter les crimes relevant de la cour d’assises. Le projet inclut la nomination d’un juge spécifique pour ces affaires, ainsi que la suppression des cours criminelles départementales, une question qui a suscité de nombreux débats.
Réactions et critiques
Le projet, bien qu’accueilli avec espoir, a déjà suscité des critiques, notamment de la part du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Lors d’une intervention à l’Assemblée nationale, il a déclaré que les mesures préconisées par la loi n’auraient pas pu éviter le drame de Lyhanna, soulignant que la loi intégrale était nécessaire pour répondre à de nombreux autres cas mais ne pouvait pas être considérée comme une solution unique.
Céline Thiébault-Martinez a défendu la nécessité de cette loi, affirmant qu’elle vise à clore le chapitre des « mini-propositions de loi » qui émergent à chaque affaire médiatisée. Son intention est de combler les lacunes du droit actuel et de répondre de manière exhaustive aux problèmes de violences sexistes et sexuelles.
Pour garantir la solidité juridique de cette proposition, le projet sera soumis au Conseil d’État pour obtenir un avis juridique, comme l’a annoncé Yaël Braun-Pivet. Cette démarche vise à s’assurer que la loi soit applicable et efficace dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Ce projet de loi intégrale, bien qu’encore en discussion, pourrait constituer un tournant significatif dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en France, répondant aux attentes de nombreuses associations et à l’urgence de la situation.