Un couple a récemment signé un bon de commande pour un véhicule électrique, un Scenic en location avec option d’achat (LOA), mais se retrouve désormais au cœur d’un désaccord avec la concession automobile concernant le montant de la prime CEE (Certificat d’Économie d’Énergie). Cette situation soulève des questions sur les droits des consommateurs en matière de contrats de vente.
EN BREF
- Un couple conteste la réduction du montant de la prime CEE pour leur véhicule électrique.
- La concession refuse de maintenir le bon de commande initial malgré une erreur de son commercial.
- Le couple s’appuie sur le Code civil pour justifier leur position dans ce litige.
Le vendredi 18 septembre, un bon de commande a été signé par le couple pour un Scenic électrique, avec une mensualité approximative de 288 euros. Cependant, la situation s’est compliquée lorsque le commercial de la concession a contacté les acheteurs le mardi suivant pour leur annoncer une erreur concernant le montant de la prime CEE. Alors que le contrat initial stipulait une prime de 8 240 euros, il a été révélé que le couple n’avait finalement droit qu’à 4 830 euros, une différence significative.
Face à cette annonce, les acheteurs ont exprimé leur souhait de ne pas annuler le bon de commande, arguant qu’ils étaient en droit de maintenir leur achat. Ils estiment que la responsabilité de l’erreur incombe à la concession, étant donné que c’est son commercial qui a mal monté le dossier.
Dans un nouvel échange, Mme Aurélie Labrégère de la concession a informé le couple qu’il n’y avait aucune possibilité de corriger le montant et que l’unique option serait de rendre le bon de commande caduc. Cette réponse a été reçue avec incompréhension par les clients, qui s’estiment lésés par cette décision.
Le couple se tourne alors vers des recours juridiques afin d’appuyer leur défense. Ils citent l’article 1583 du Code civil, qui souligne que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix, même si le prix n’a pas encore été payé. De ce fait, ils soutiennent que le bon de commande, ne comportant ni réserve sur le prix ni clause conditionnant le montant de la prime, ne peut être annulé unilatéralement par le vendeur.
La situation met en lumière les droits des consommateurs dans le cadre des contrats de vente, et la nécessité pour les concessionnaires de veiller à la précision des informations fournies lors de la conclusion d’un contrat. Le couple espère obtenir une résolution favorable à leur situation, en s’appuyant sur les principes juridiques qui régissent les transactions commerciales.
Ce litige soulève également des questions plus larges sur la transparence des informations fournies aux consommateurs et sur les obligations des professionnels de l’automobile en matière de vérification des données avant la signature d’un contrat. Les enjeux financiers liés à des erreurs de ce type peuvent avoir des conséquences importantes pour les acheteurs.
En attendant, le couple attend une réponse de la concession et reste déterminé à défendre ses droits face à ce qu’ils considèrent comme une injustice. Ils espèrent que d’autres consommateurs seront sensibilisés à leur situation afin d’éviter de futurs désagréments similaires.