À l’approche de la fin de l’année 2026, un dispositif fiscal attractif permet à certains donateurs d’offrir un soutien financier à leurs descendants tout en évitant les droits de donation. Ce mécanisme, introduit dans la loi de finances de 2025, offre la possibilité de transmettre jusqu’à 300 000 euros, mais il est soumis à des conditions précises.
EN BREF
- Exonération jusqu’à 300 000€ pour les dons aux descendants jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les fonds doivent être utilisés pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou pour des rénovations.
- Les dons à des SCI ne bénéficient pas de cette exonération fiscale.
Pour bénéficier de cette exonération, il est impératif que les dons soient effectués en faveur des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Les neveux et nièces peuvent également en profiter, mais uniquement en l’absence de descendants directs. Chaque donateur a la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 euros à un même bénéficiaire dans le cadre de ce dispositif. De plus, un bénéficiaire peut cumuler plusieurs dons, jusqu’à un total de 300 000 euros.
Une fois la somme reçue, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour utiliser ces fonds afin d’acheter un logement neuf ou un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce logement doit être occupé comme résidence principale ou être loué à une personne qui en fera sa résidence principale pendant cinq ans. Il est également possible d’utiliser les fonds pour financer des travaux de rénovation d’un bien dont le bénéficiaire est déjà propriétaire, à condition qu’il l’occupe comme résidence principale pendant cinq ans après la fin des travaux.
Il convient de noter que pour bénéficier de cette exonération, le don doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2026. Le ministère de l’Économie souligne que ce dispositif est dérogatoire du droit commun, ce qui implique une interprétation stricte des conditions d’application. Les dons destinés à des sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas éligibles à cette exonération. Ainsi, même si les fonds sont utilisés pour l’achat d’un logement, l’exonération fiscale ne s’applique pas si le don est destiné à une SCI ou si le logement est détenu par celle-ci.
Il est également possible de combiner ce dispositif avec les abattements classiques applicables aux donations : jusqu’à 100 000 euros pour un enfant, 31 865 euros pour un petit-enfant et 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Dans certaines situations, un bénéficiaire pourrait donc recevoir près de 630 000 euros sans avoir à s’acquitter de droits de donation. Cependant, concernant les donations à des SCI, des abattements de droit commun peuvent s’appliquer sous certaines conditions.
Avec l’approche de la date limite, il devient essentiel pour les donateurs de bien comprendre les conditions de ce dispositif afin d’en tirer le meilleur parti. Les enjeux sont significatifs, tant sur le plan financier que sur celui de la transmission patrimoniale. Cette exonération représente une opportunité à ne pas négliger pour ceux qui souhaitent soutenir leurs proches tout en optimisant la gestion de leur patrimoine.