Vous avez rempli votre déclaration de revenus, vérifié vos chiffres et coché les cases requises. Cependant, le fisc attend encore de vous un élément crucial, souvent oublié par des millions de propriétaires. La sanction en cas d’oubli peut atteindre 150 € par bien immobilier non déclaré. La date limite approche plus vite que vous ne le pensez.
EN BREF
- 34 millions de propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens avant le 1er juillet 2026.
- Une amende de 150 € par bien non déclaré est appliquée, sans avertissement préalable.
- La déclaration d’occupation est distincte de la déclaration de revenus.
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers en France, allant de la résidence principale aux garages, doivent remplir une déclaration d’occupation sur le site impots.gouv.fr. Cette obligation, instaurée par la loi de finances 2020, vise à clarifier l’occupation de chaque logement, que ce soit pour une résidence principale, secondaire, ou un bien locatif. Environ 34 millions de propriétaires sont concernés, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, le fisc doit désormais savoir qui occupe chaque logement. L’absence de cette déclaration peut entraîner des conséquences financières significatives. Lors de la première campagne en 2023, plus de 10,5 millions de propriétaires ont omis de s’acquitter de cette obligation. Si l’administration avait fait preuve de clémence en envoyant des relances, la tolérance a diminué pour les années suivantes.
Pour 2026, le fisc ne fait plus de cadeau. Grâce aux technologies avancées, il est désormais capable de croiser les données cadastrales, les relevés de taxe foncière et les déclarations d’occupation. Si votre déclaration ne correspond pas à la réalité ou est tout simplement manquante, vous recevrez une amende automatiquement, sans préavis. Les montants peuvent rapidement grimper, atteignant 150 € pour chaque bien non déclaré. Ainsi, posséder un appartement, un garage et une cave peut vous coûter jusqu’à 450 € d’amende.
Les propriétaires qui louent via des plateformes comme Airbnb doivent également faire attention. Ne pas mettre à jour le statut d’occupation de leur bien peut également entraîner des amendes. Mais au-delà de la simple amende, les conséquences peuvent être beaucoup plus coûteuses.
Un propriétaire d’une résidence secondaire qui n’a jamais mis à jour sa déclaration d’occupation risque de recevoir une amende et un rappel de taxe d’habitation sur plusieurs années, majoré de 10 % de pénalités de retard. Pire encore, un bien vacant depuis plus d’un an dans une zone tendue peut entraîner des charges fiscales encore plus lourdes, comme la taxe sur les logements vacants (TLV).
Dans ce contexte, il est crucial de comprendre que chaque propriétaire, même celui qui vit dans son unique bien, doit vérifier et valider sa déclaration d’occupation chaque année. Même si aucune modification n’a été apportée, il est nécessaire de s’assurer que les informations affichées sont exactes. Un changement de locataire, un enfant qui quitte le domicile ou même un changement d’occupation doit être signalé.
Il est également essentiel de ne pas confondre les délais des différentes déclarations. Tandis que la déclaration de revenus a des échéances spécifiques selon les départements, la déclaration d’occupation doit être validée avant le 1er juillet 2026. Cela signifie qu’il reste un mois après la dernière date limite de déclaration de revenus, période pendant laquelle de nombreux propriétaires n’accéderont pas à leur compte sur impots.gouv.fr.
La procédure de déclaration est simple : connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vérifiez la liste de vos biens dans la rubrique « Biens immobiliers », et validez les informations affichées. En cas de changement, il suffit de corriger les informations en ligne, un processus qui ne prend généralement pas plus de cinq minutes.
Les propriétaires bailleurs doivent également s’assurer que leurs revenus fonciers sont correctement reportés. Il est vital de garder à l’esprit que la déclaration d’occupation et celle des revenus fonciers sont des démarches distinctes et non interchangeables.
En résumé, voici votre check-list si vous êtes propriétaire :
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
- Vérifiez chaque bien listé : adresse, surface et statut d’occupation.
- Signalisez tout changement intervenu depuis l’an dernier.
- Validez avant le 1er juillet 2026.
La vigilance est de mise, car en 2026, le fisc ne se contentera plus d’attendre vos déclarations — il ira les chercher.
