Le 14 avril 2026, le Sénat a approuvé une mesure phare du projet de loi sur la justice criminelle, instaurant un nouveau dispositif de « plaider-coupable ». Cette initiative, portée par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, vise à accélérer le traitement des affaires criminelles, mais suscite de vives inquiétudes parmi les avocats et les partis de gauche.
EN BREF
- Le Sénat a adopté le dispositif de « plaider-coupable » à 224 voix contre 118.
- Ce système vise à réduire les délais de jugement et à alléger la charge des tribunaux.
- Des modifications ont été apportées pour renforcer les droits des victimes dans la procédure.
Dominé par une coalition de la droite et des centristes, le Sénat a voté en faveur de cette mesure, malgré l’opposition unanime de la gauche. Ce vote intervient après une journée de mobilisation des barreaux, qui expriment des craintes concernant un éventuel affaiblissement des droits de la défense et des victimes.
Le nouveau dispositif, intitulé « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), constitue une forme modernisée de « plaider-coupable » applicable aux infractions les plus graves. Gérald Darmanin a déclaré sur X que cette procédure serait un « outil supplémentaire » pour améliorer le traitement des affaires criminelles, en s’inspirant des pratiques d’autres pays européens et occidentaux.
La PJCR ne pourra être appliquée qu’après l’instruction et nécessitera l’accord de toutes les parties impliquées – l’accusé, la partie civile et le parquet. De plus, elle ne s’appliquera qu’aux affaires impliquant un seul accusé et une seule victime, selon les amendements adoptés par le Sénat.
En contrepartie de l’aveu de culpabilité, la peine encourue sera réduite d’un tiers. Si l’accusé accepte la peine proposée par le ministère public, une audience publique se déroulera pour homologuer l’accord, sans la présence de témoins ni d’experts. Cette audience sera également considérablement abrégée, ne durant qu’une demi-journée, contre deux ou trois jours habituellement nécessaires.
Cette réforme vise à lutter contre l’engorgement de la justice criminelle, qui fait face actuellement à 6 000 dossiers en attente. Pour le garde des Sceaux, l’objectif est clair : réduire les délais d’audiencement et moderniser le système judiciaire français.
En réponse aux critiques, le ministre a accepté plusieurs aménagements au projet initial. Par exemple, le délai accordé aux victimes pour s’opposer à cette procédure a été doublé, passant à 20 jours. De plus, certains crimes sexuels, tels que le viol sur mineur de 15 ans, le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, seront exclus de cette nouvelle procédure.
Gérald Darmanin a également proposé de renommer l’audience d’homologation en « audience solennelle de jugement des crimes reconnus », afin de souligner que la cour continuera à exercer une mission de jugement complète.
Le Sénat devrait adopter l’ensemble du projet de loi dans la soirée, après examen d’autres mesures, notamment la réforme des cours criminelles et l’utilisation de la généalogie génétique.
