Une initiative collective vient d’être lancée par plusieurs centaines de victimes du piratage des données fiscales en France. Ces personnes, dont les informations personnelles ont été compromises, intentent une action en justice contre l’État. Cette annonce a été faite ce lundi 24 août par Me Jérémy Roche, avocat spécialisé en droit de la protection des données personnelles, lors d’une déclaration à franceinfo.
EN BREF
- Plusieurs centaines de victimes intentent une action contre l’État.
- Des données fiscales et cadastrales ont été compromises lors de piratages.
- Les victimes cherchent réparation pour le préjudice moral subi.
Me Jérémy Roche, à l’origine de cette initiative, souligne la gravité de la situation. Selon lui, les fuites de données fiscales et cadastrales ne peuvent être considérées comme des incidents mineurs. Au contraire, ces événements peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les victimes, notamment des tentatives d’hameçonnage crédibles, des usurpations d’identité, ainsi que diverses sollicitations malveillantes.
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a reconnu, le 14 août dernier, deux intrusions dans ses systèmes, survenues fin juin et fin juillet, affectant un total de 678 000 usagers, tant particuliers qu’entreprises. Une troisième fuite a également été identifiée le 17 août, ajoutant à l’inquiétude générale. Cette série d’événements a conduit le gouvernement à s’excuser publiquement auprès des citoyens.
Me Jérémy Roche insiste sur le fait que les victimes doivent être indemnisées pour les préjudices subis. Il se base sur l’article 82 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui stipule que toute personne a le droit d’être indemnisée en cas de préjudice réel. Cela inclut la simple anxiété liée à la crainte d’être victime d’une fraude ou de perdre le contrôle de ses données personnelles.
Il est important de noter que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les victimes peuvent théoriquement demander une indemnisation pour le préjudice moral résultant de la divulgation de leurs données. Cette situation, comme l’explique Me Roche, peut engendrer une perte de contrôle sur les informations personnelles, une exposition indésirable, ainsi qu’une nécessité accrue de surveiller ses finances et démarches administratives.
Les victimes de ce piratage se retrouvent donc dans une situation d’incertitude et d’anxiété, et Me Roche souligne que même des mesures de sécurité supplémentaires, telles que l’installation d’alarmes ou de caméras, peuvent être considérées pour une demande d’indemnisation. Il admet cependant que la portée symbolique de cette action est également un aspect à prendre en compte.
Cette démarche marque un tournant dans la lutte pour la protection des données personnelles et la responsabilité de l’État face à des incidents aussi graves. Les victimes espèrent obtenir réparation et faire reconnaître l’importance de la sécurité des données dans nos sociétés numériques. Reste à savoir comment le système judiciaire répondra à cette situation sans précédent.