Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi certaines lignes « eau » ou « couvert » apparaissent sur votre addition, sans que vous n’ayez rien commandé ? Si vous avez payé sans protester, sachez que vous n’auriez pas dû. La réglementation française est claire à ce sujet, mais de nombreux clients l’ignorent encore.
EN BREF
- Le pain et l’eau du robinet doivent être gratuits au restaurant.
- Les restaurateurs qui facturent ces éléments commettent une infraction.
- Il est possible de signaler ces abus à la DGCCRF.
Un arrêté datant du 8 juin 1967 précise que tout établissement de restauration servant des repas doit mettre à disposition du pain et de l’eau ordinaire sans frais supplémentaires. L’article 2 de cet arrêté stipule que ces éléments font partie intégrante du couvert et ne peuvent donc pas être facturés séparément.
Il ne s’agit pas d’un simple geste commercial, mais d’une obligation légale. Par exemple, si vous commandez un plat et demandez une carafe d’eau du robinet, le restaurateur est tenu de vous la servir sans frais. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle régulièrement cette obligation. En effet, facturer l’eau ou le pain constitue une infraction.
Pourquoi certains établissements facturent-ils ?
Face à cette réglementation, nombreux sont les restaurateurs qui continuent d’imposer des frais pour ces éléments. La question se pose alors : que faire si vous êtes confronté à cette situation ? Voici quelques conseils pratiques.
Lorsque vous demandez de l’eau, veillez à préciser « une carafe d’eau ». En effet, si vous demandez simplement « de l’eau », certains serveurs peuvent interpréter votre demande comme une requête pour de l’eau minérale, qui est payante. La carafe d’eau du robinet, en revanche, doit rester gratuite.
Un restaurateur ne peut également pas vous dire que « la carafe n’est pas disponible » ou qu’il ne sert « que de l’eau en bouteille ». De telles affirmations sont contraires à la réglementation en vigueur. L’unique exception concerne les établissements qui ne proposent pas de repas à table, comme certains bars. Dès qu’un plat est servi, l’obligation de fournir de l’eau et du pain gratuitement s’applique.
Les pièges à éviter
Voici quelques-unes des stratégies utilisées par certains restaurants pour contourner la réglementation :
- Des lignes « couvert » ou « mise en place » sur l’addition qui incluent le pain et l’eau, ce qui est illégal.
- La facturation de l’eau « filtrée », alors que la loi ne fait pas de distinction entre eau filtrée et eau du robinet.
- Des refus, même polis, de servir une carafe d’eau, qui n’ont aucune valeur juridique.
Si vous vous trouvez face à une telle situation, ne vous laissez pas désarmer. Vous pouvez demander au serveur de retirer la ligne contestée de l’addition, en citant l’arrêté du 8 juin 1967 si nécessaire. Dans de nombreux cas, le restaurateur corrigera la note sans discuter, conscient que la loi ne joue pas en sa faveur.
Si le restaurateur refuse de modifier votre addition, il est conseillé de payer le montant total sans contester sur place, car refuser de régler pourrait être interprété comme une tentative de fraude. Conservez le ticket de caisse et envisagez de signaler l’infraction à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, qui est gratuite et accessible en ligne.
Vous avez également la possibilité de laisser un avis détaillé sur cette pratique. Les restaurateurs sont souvent plus sensibles aux critiques en ligne qu’aux plaintes administratives. La pression des avis peut corriger les comportements bien plus efficacement que des contrôles officiels.
Pour les infractions les plus flagrantes, comme la facturation systématique de l’eau du robinet ou le refus persistant de la servir, la DGCCRF peut infliger des amendes administratives allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Bien que ces sanctions restent rares, elles existent et constituent un véritable levier.
Enfin, ce principe de vigilance s’applique à d’autres situations du quotidien : qu’il s’agisse de vérifier une note au restaurant, de connaître vos droits en matière de garantie ou de faire face à un bailleur, la loi est là pour vous protéger, mais seulement si vous êtes en mesure de la faire valoir.
La prochaine fois qu’un serveur vous tend une bouteille d’eau sans vous donner d’alternative, vous saurez quoi faire. Cet article a pour but d’informer, afin d’éviter que d’autres ne soient contraints de payer pour de l’eau du robinet.
