En 2022, une mère a dû débourser 138 euros pour clôturer le Livret A de son fils de huit ans, tragiquement emporté par un cancer. Cet incident avait provoqué une onde de choc en France, incitant le législateur à agir pour protéger les familles endeuillées des frais bancaires excessifs. Pourtant, trois ans plus tard, le Conseil constitutionnel a annulé les protections obtenues, plongeant à nouveau les parents dans un dilemme moral face à des frais jugés indécents.
EN BREF
- Le Conseil constitutionnel supprime la gratuité des frais bancaires pour les comptes d’enfants décédés.
- La loi de mai 2025 avait imposé un plafonnement et une gratuité pour certains cas, désormais annulés.
- Les frais de succession bancaires restent limités à 1 % des soldes, mais la symbolique est brisée.
Les frais bancaires de succession, qui incluent les frais pour la clôture des comptes et le transfert d’argent aux héritiers, sont devenus un sujet brûlant. Avant l’adoption de la loi de mai 2025, chaque banque fixait ses propres tarifs, ce qui entraînait des prélèvements allant jusqu’à 25 000 euros sur les successions importantes. Pour des comptes de moindre valeur, la somme paraissait modeste, mais l’idée de devoir payer pour la mort d’un proche était révoltante.
L’histoire de cette mère, devenue emblématique, a suscité une réaction collective. Le gouvernement a alors pris des mesures pour encadrer ces pratiques, et la loi de mai 2025 a introduit des plafonds et des cas de gratuité, notamment pour les comptes d’enfants décédés. Entrée en vigueur en novembre 2025, cette législation semblait avoir résolu le problème, avec des banques se conformant à la nouvelle réglementation.
Cependant, le 10 avril 2026, un retournement de situation a eu lieu. La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant le plafonnement et les trois cas de gratuité. La banque a fait valoir que ces mesures portaient atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété.
Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, qui a été un coup dur pour les familles endeuillées. Les Sages ont déclaré contraires à la Constitution les trois cas de gratuité, mettant ainsi fin à la protection des parents confrontés au décès de leur enfant. Seul le plafonnement des frais a été maintenu, limitant ceux-ci à 1 % du montant total des soldes du défunt, avec un maximum de 857 euros. Pour une succession de mineur, cela pourrait se traduire par des frais dérisoires, mais la question dépasse largement l’aspect financier.
Comme l’a exprimé la mère endeuillée sur RMC en 2022, même un montant symbolique peut représenter une violence incroyable dans un moment de deuil. Cette décision du Conseil constitutionnel semble ignorer cette dimension humaine et morale.
Le secteur bancaire pourrait voir dans cette décision une opportunité de renverser la tendance. Les frais de succession bancaires constituent une source de revenus significative, évaluée à au moins 150 millions d’euros annuels. Cela pourrait inciter d’autres établissements à remettre en question les protections récemment établies.
Cependant, la majorité des banques se sont conformées à la loi précédente, mettant en avant leur soutien aux familles. Revenir sur cette communication serait risqué en termes d’image. Le souvenir de cette mère et de son fils reste gravé dans les esprits, et toute banque qui choisirait de facturer des frais pour la clôture d’un compte d’enfant décédé s’exposerait à un bad buzz potentiellement dévastateur.
Bien que le plafonnement des frais soit maintenu, le symbole de la protection des familles endeuillées est désormais brisé. Les parents doivent faire face à une réalité où il devient légal de facturer des frais pour la mort de leur enfant, laissant leur sort entre les mains des banques.
Alors que la discussion sur la moralité de ces pratiques continue, une question demeure : combien d’établissements oseront profiter de cette décision du Conseil constitutionnel à l’avenir ?