Le vendredi 17 juillet 2026, les députés de gauche ont voté contre une mesure phare du projet de loi sur la protection des enfants, qui prévoyait d’instaurer la perpétuité en cas de viols en série impliquant des mineurs de moins de 15 ans. Cette décision a suscité de vives réactions et a relancé le débat sur la législation pénale en matière de violences sexuelles.
EN BREF
- Les députés de gauche ont rejeté la perpétuité pour les viols en série sur mineurs.
- Le gouvernement prévoit de soumettre à nouveau la mesure lors d’un vote mardi.
- Le texte vise à renforcer la protection des enfants et à élargir l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels.
Cette mesure, qui avait été conçue pour répondre aux lacunes de l’aide sociale à l’enfance, a été modifiée par le gouvernement après les critiques soulevées par l’affaire Lyhanna. Le texte sera de nouveau soumis à un vote solennel dans l’hémicycle mardi après-midi. Le gouvernement espère alors rétablir cet article controversé, qui vise à établir une peine de perpétuité pour les viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans sont concernés.
Bien que la mesure soit jugée clivante, elle semble bénéficier d’un soutien allant du camp gouvernemental au Rassemblement national. Cependant, les députés de gauche et les écologistes, mieux mobilisés, ont fait passer la décision de supprimer cet article, arguant qu’il symbolisait une approche trop répressive au détriment de la prévention de la récidive.
Selon des statistiques récentes, seulement 3 % des auteurs de viols en France sont actuellement condamnés, ce qui soulève des questions sur l’efficacité du système judiciaire. La ministre Aurore Bergé, en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a défendu la mesure, affirmant qu’elle répond à une attente importante de la part de la population.
Un exemple souvent cité est celui de Marc Le Scouarnec, reconnu coupable de 299 viols sur des mineurs, qui a pu être condamné à une peine maximale de 20 ans, sans possibilité de perpétuité. À défaut de cette peine, le texte en discussion prévoit une peine de 30 ans pour les viols en série impliquant des victimes âgées de 15 à 18 ans, grâce à un amendement proposé par Perrine Goulet (MoDem) visant à étendre la mesure à tous les mineurs.
Les députés ont également adopté un amendement écologiste soutenu par le gouvernement, qui élargit l’imprescriptibilité – jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité – aux crimes commis sur des mineurs. Actuellement, une victime de viol sur mineur dispose de 48 ans pour porter plainte, un délai jugé insuffisant par de nombreuses associations de défense des droits des enfants.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a promis d’assurer la sécurité juridique de cette mesure sur les réseaux sociaux, tandis que le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a émis des réserves sur sa constitutionnalité. En parallèle, les débats autour des mesures judiciaires ont souvent été tendus, notamment entre la gauche et le Rassemblement national.
Le projet de loi comprend également des dispositions visant à améliorer la protection des enfants victimes de violences, ainsi que des mesures pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles en contact avec des mineurs. De plus, le texte prévoit de fournir aux parents l’identité des animateurs du périscolaire.
Enfin, la gauche a exprimé des inquiétudes quant au manque d’ambition financière du projet. Yannick Monnet, député du Parti communiste, a interpellé le gouvernement en affirmant que sans moyens significatifs pour l’aide sociale à l’enfance, il ne saurait être question d’une réelle volonté de protéger les enfants.