La question de savoir si une salariée peut être licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement a récemment été abordée par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la plus haute juridiction judiciaire française a statué sur le cas d’une salariée licenciée pour faute grave après avoir révélé sa grossesse plusieurs mois après l’avoir apprise.
EN BREF
- Une salariée a été licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement.
- La Cour de cassation a jugé que ce silence ne constitue pas une faute grave.
- Les salariées n’ont aucune obligation d’informer leur employeur de leur grossesse.
Les faits concernent une salariée travaillant dans le secteur de la chimie, qui a informé son employeur de sa grossesse près de cinq mois après avoir découvert son état. Cette annonce a conduit à son licenciement, l’employeur justifiant sa décision par le risque potentiel auquel la salariée était exposée en manipulant des produits chimiques nocifs pour sa santé et celle de son fœtus.
Pour l’employeur, le silence de la salariée représentait un risque juridique, engageant sa responsabilité civile et pénale. Face à cette situation, l’entreprise a décidé de procéder à un licenciement pour faute grave, estimant que la dissimulation de l’état de grossesse compromettait la sécurité de la salariée.
La salariée a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a annulé le licenciement, considérant que celui-ci était directement lié à la grossesse. En réponse, l’employeur a porté l’affaire en appel. La cour d’appel a alors adopté une position différente, soutenant que la salariée s’était « volontairement exposée à un risque » en ne révélant pas sa grossesse.
Les juges de la cour d’appel ont estimé que la salariée, en cachant son état, avait mis en péril sa sécurité et celle de son fœtus, ce qui justifiait le licenciement. Leur argumentation s’appuyait sur le fait que l’employeur ne pouvait pas prendre les mesures nécessaires pour protéger la salariée sans connaître sa grossesse.
La salariée a ensuite porté l’affaire devant la Cour de cassation, qui a tranché en sa faveur. La haute juridiction a rappelé qu’une salariée n’a aucune obligation légale d’informer son employeur de son état de grossesse. De plus, le fait d’annoncer cette grossesse tardivement ne constitue pas une faute grave, même si le poste occupé présente des risques pour la santé.
La décision de la Cour de cassation établit clairement qu’un licenciement prononcé en raison de la grossesse, même de manière indirecte, est nul. En d’autres termes, un employeur ne peut pas invoquer le silence d’une salariée sur sa grossesse pour justifier une sanction disciplinaire.
Cette règle s’applique même lorsque l’employeur prétend agir dans le but de protéger la salariée ou d’éviter d’engager sa responsabilité. La grossesse ne peut donc pas être utilisée comme motif de licenciement. La décision de la Cour de cassation réaffirme ainsi un principe fondamental selon lequel les salariées conservent le droit de choisir le moment de l’annonce de leur grossesse.
En pratique, une salariée doit informer son employeur si elle souhaite bénéficier des protections prévues par le Code du travail, comme des aménagements de poste ou des autorisations d’absence pour examens médicaux. Toutefois, tant qu’elle ne sollicite pas ces droits, elle n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse. La décision récente de la Cour de cassation confirme que le silence sur cet état ne peut être considéré comme une faute professionnelle.