Une réforme d’envergure est sur le point de remodeler la procédure pénale en France. Récemment adoptée par l’Assemblée nationale avec 313 voix pour et 199 contre, cette proposition de loi introduit une « présomption d’usage légitime des armes » pour les forces de l’ordre. Si ses partisans y voient un moyen de protéger les policiers contre un « soupçon systématique », ses détracteurs, quant à eux, craignent qu’elle ne se transforme en un « permis de tuer ».
EN BREF
- Une réforme introduit une présomption d’usage légitime des armes par les policiers.
- Les critiques mettent en avant une possible dégradation des enquêtes sur les tirs policiers.
- Le texte, déjà voté à l’Assemblée, doit encore être examiné par le Sénat.
Actuellement, lorsqu’un policier tire et cause des blessures ou des décès, la loi de 2017 impose une enquête rigoureuse pour établir si les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont respectés. Le policier doit justifier son acte. À l’inverse, si la nouvelle loi est validée par le Sénat, le tir sera présumé légal dès l’instant où il est effectué, inversant ainsi la charge de la preuve.
Linda Kebbab, secrétaire nationale du syndicat UN1TÉ, à l’origine de la réforme, soutient qu’il s’agit de combler un « vide juridique ». Selon elle, la loi actuelle stipule que les forces de l’ordre ont le droit d’utiliser la force et d’être armées, mais aucune disposition ne précise qu’elles ne peuvent pas être considérées comme criminelles dès qu’elles tirent. Elle ajoute que cette réforme ne modifie pas la charge de la preuve, mais vise à apporter « plus de sérénité » dans les enquêtes.
En revanche, Fanny Gallois, responsable du programme Libertés chez Amnesty International France, s’oppose fermement à cette vision. Elle argue que cela compliquera l’accès à la justice pour les victimes et leurs familles, car ce ne sera plus aux agents de prouver la légalité de leur usage de la force, mais aux victimes de fournir ces preuves. Cela pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les enquêtes judiciaires.
Les avocats de l’Association des avocats pénalistes (ADAP) partagent cette inquiétude. Ils soulignent que la réforme fragilise le contrôle nécessaire sur les agissements des forces de l’ordre. Selon eux, un État de droit exige un niveau de vérification exceptionnel lorsque le pouvoir de donner la mort est en jeu. Ils affirment qu’un policier qui agit légitimement ne devrait pas craindre d’être interrogé par la justice.
Cette réforme pourrait également modifier la procédure en cas de tir. Actuellement, après un tir mortel, le policier est souvent placé en garde à vue pour figer sa version et préserver les preuves. Si le tir est présumé légal dès le départ, cette garde à vue pourrait devenir difficile à justifier, rendant ainsi l’établissement de la vérité plus complexe.
Fanny Gallois s’inquiète des implications de cette inversion de la présomption. Selon elle, cela pourrait entraver la manifestation de la vérité, car en l’absence de preuves tangibles telles que des vidéos, les enquêtes pourraient être bâclées. Sebastian Roché, sociologue et directeur de recherche au CNRS, partage également cette préoccupation. Il met en garde contre un « glissement institutionnel » qui pourrait créer une rupture d’égalité devant la loi, où les policiers seraient perçus comme au-dessus des lois.
Les partisans de la réforme se défendent en affirmant que la hausse des refus d’obtempérer mettant en danger les policiers a triplé en moins de dix ans sans augmentation des tirs. Cependant, ce point de vue est contesté par des experts qui soulignent que l’assouplissement des textes législatifs a entraîné une augmentation des tirs mortels, notamment depuis la loi de 2017.
Les opposants à la réforme rappellent que l’usage mortel de la force par les forces de l’ordre est une question délicate qui peut déclencher des tensions sociales. Les décès survenus lors d’opérations policières peuvent provoquer des émeutes et nuire à la confiance des citoyens envers les forces de l’ordre. Sebastian Roché conclut que cette réforme pourrait aggraver la fracture entre la police, la justice et les citoyens.
Le texte doit maintenant poursuivre son parcours au Sénat, mais le débat autour de la présomption d’usage légitime des armes continue de susciter de vives tensions au sein de la société française.