Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale examinera une proposition de loi portée par le député Éric Pauget (LR). Cette loi vise à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Elle s’appuie sur l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, promulgué en 2017, qui a déjà élargi les conditions d’utilisation des armes par les forces de l’ordre.
EN BREF
- Une pétition a recueilli plus de 80 000 signatures contre la nouvelle loi.
- Les opposants craignent une atteinte à l’État de droit et une augmentation des tirs policiers.
- Amnesty International souligne une tendance inquiétante à la violence policière en France.
Les critiques affirment que cette proposition de loi pourrait constituer un véritable « permis de tuer » pour les forces de l’ordre. En effet, si elle est adoptée, chaque tir effectué par un agent serait présumé légal, sans qu’il soit nécessaire de justifier son usage. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les défenseurs des droits humains, qui craignent une escalade de la violence policière.
Dans la pétition lancée sur le site de l’Assemblée nationale, les signataires alertent sur les dangers d’une telle mesure. « Son adoption constituerait une atteinte grave à l’État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi », peut-on lire. Cette initiative a déjà recueilli plus de 80 000 signatures, témoignant d’un large mécontentement face à ce projet de loi.
Amnesty International rappelle qu’après l’adoption de la loi de 2017, le nombre de tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule a été multiplié par cinq. La France a été interpellée à plusieurs reprises par les organes de l’ONU pour son recours excessif à la force. Selon la pétition, une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers ne ferait qu’aggraver cette tendance.
Les statistiques sont alarmantes : en 2025, 49 personnes ont été tuées à la suite d’interventions des forces de l’ordre, et en seulement cinq mois de 2026, déjà 22 personnes ont perdu la vie. Les opposants à la législation soulignent également une « inversion inédite de la charge de la preuve ». Avec la présomption de légitime défense, ce n’est plus à l’État de prouver que le tir mortel était nécessaire, mais aux familles des victimes de démontrer le contraire.
« Comment apporter des preuves en plein deuil ? Comment prouver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports, aux témoignages des agents des forces de l’ordre ? », s’interroge Amnesty International. Ces préoccupations sont renforcées par des études, comme celles du sociologue Sebastian Roché, qui démontrent que la police française est celle qui a tué le plus de citoyens en Europe ces vingt dernières années.
Les opposants à cette loi craignent que le travail d’enquête soit considérablement affaibli. Les premières heures suivant un incident sont cruciales pour collecter des preuves, que ce soit par la récupération d’images de vidéosurveillance, la saisie de téléphones ou l’interrogatoire de témoins. Avec la nouvelle législation, le policier ne serait plus immédiatement considéré comme suspect et ne serait pas placé en garde à vue, ce qui pourrait entraver le recueil rapide des preuves.
Ce projet de loi suscite donc de vives inquiétudes quant à un possible sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, ainsi qu’une augmentation des interventions violentes, notamment envers les populations racisées, souvent sur-représentées dans les contrôles de police. Les affaires récentes, telles que celles de Nahel en 2023 ou d’Olivier Gomez en 2020, illustrent les dangers d’une telle évolution législative.