Le sujet de l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs refait surface, alimenté par un rapport remis ce mercredi à l’Assemblée nationale par les députés Arnaud Bonnet (EELV), Perrine Goulet (LREM) et Alexandra Martin (LR). Ce rapport, qui témoigne d’un débat ancien mais toujours d’actualité, s’inscrit dans une recommandation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles sur les enfants (Ciivise) formulée en 2024, visant à ne plus opposer aux victimes le temps écoulé pour rejeter leurs demandes de justice.
EN BREF
- Un rapport parlementaire propose l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs.
- 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France.
- Des avis partagés entre partisans et opposants de cette mesure.
En 2018, le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs a été porté à 30 ans à compter de la majorité, permettant aux victimes de porter plainte jusqu’à 48 ans. Toutefois, le débat sur l’abolition totale des délais de prescription est relancé. Selon la Ciivise, environ 160 000 mineurs subissent des violences sexuelles chaque année en France, ce qui souligne l’urgence d’une réforme.
Un appel à la justice éternelle
La notion d’imprescriptibilité, historiquement réservée aux crimes contre l’humanité, est aujourd’hui envisagée comme une solution pour les crimes sexuels sur enfants. Cette demande, qui représente un tournant majeur dans le droit français, a déjà été évoquée dans une proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon en novembre 2025.
Les partisans de cette mesure, y compris des victimes, des médecins et des personnalités publiques telles que la réalisatrice Andréa Bescond, plaident pour une justice qui ne soit pas entravée par le temps. Danielle Gobert, avocate membre de la Ciivise, souligne que « la majorité des victimes n’arrive pas à porter plainte dans les délais » en raison de l’amnésie traumatique, de la peur ou de la honte. L’âge moyen de la révélation des abus est de 44 ans, ce qui rend d’autant plus pertinente la question de l’imprescriptibilité.
L’abolition des délais de prescription pourrait permettre une libération de la parole des victimes et une reconnaissance symbolique des blessures subies par les enfants. Les défenseurs de cette réforme insistent sur l’importance de la protection des mineurs et l’affirmation des valeurs fondamentales de la société.
Les réticences et les risques juridiques
Cependant, de nombreuses voix s’élèvent contre cette proposition. Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime une opposition majoritaire, soulignant que l’imprescriptibilité pourrait engendrer des complications juridiques. Arnaud de Saint-Rémy, avocat à Rouen, met en garde contre la possibilité de « procès perpétuels », où les héritiers des victimes pourraient engager des actions contre les auteurs des faits, rendant le système judiciaire confus et surchargé.
Les opposants à cette mesure soulignent également la difficulté de prouver des faits anciens. Les preuves peuvent disparaître avec le temps, et certains pays, comme la Belgique, où l’imprescriptibilité est en vigueur, montrent que cela peut mener à de nombreux classements sans suite.
Des questions morales se posent aussi lorsque l’auteur est très âgé ou en mauvaise santé, ajoutant à la complexité du débat. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que le droit à un procès dans un délai raisonnable est fondamental.
Des alternatives à l’imprescriptibilité
Face à ces enjeux, des alternatives émergent. La justice restaurative, qui vise à réparer les victimes par des voies autres que judiciaires, et la prévention des violences dès le plus jeune âge sont souvent évoquées. Arnaud de Saint-Rémy insiste sur l’importance de libérer la parole des victimes rapidement, pour favoriser des condamnations efficaces et lutter contre la récidive.
Il est essentiel que la discussion sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs soit menée avec nuance, en prenant en compte les témoignages des victimes et les implications juridiques d’une telle réforme. L’enjeu est de trouver un équilibre qui garantisse à la fois la justice pour les victimes et la cohérence du droit pénal.
