Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions de la proposition de loi sur la fin de vie. Cette initiative fait suite au vote définitif du texte prévu pour ce mercredi 15 juillet, comme l’a rapporté Le Parisien, confirmant une information de Franceinfo.
EN BREF
- Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel sur la loi sur la fin de vie.
- Gérard Larcher, président du Sénat, a également annoncé son intention de faire de même.
- Le texte soulève des questions sur la clause de conscience dans les établissements de santé.
Cette décision du Premier ministre intervient après que Gérard Larcher, président du groupe Les Républicains (LR) au Sénat, ait exprimé son intention de saisir les Sages de la rue de Montpensier, en cas d’adoption du texte ce mercredi. Larcher a critiqué le manque de prise en compte des alertes et des amendements proposés par sa majorité, qui avait déjà rejeté le texte à trois reprises.
Dans un entretien accordé au Figaro, le sénateur des Yvelines a mis en avant des préoccupations relatives aux « garde-fous » nécessaires, notamment l’absence de clauses de conscience collectives. Ces clauses permettraient à un établissement de refuser de pratiquer l’aide à mourir. Larcher a souligné la nécessité de prudence dans un pays aussi divisé, en particulier sur la question de l’objection de conscience pour les établissements.
Cette saisine met ainsi une pression supplémentaire sur le gouvernement, qui a finalement décidé d’intégrer cette problématique dans la saisine de ce mardi. L’article 14 de la proposition de loi stipule que tous les établissements de santé ou médico-sociaux seraient tenus de pratiquer l’aide à mourir, ce qui soulève des interrogations sur le respect des convictions éthiques de certains établissements.
Franceinfo a révélé que la saisine de Lecornu aborde également d’autres points critiques. Parmi eux, la question du délai de rétractation des patients ainsi que la situation des majeurs protégés, qui pourraient avoir des difficultés à exprimer un consentement éclairé concernant l’aide à mourir.
Selon l’entourage du Premier ministre, cette démarche vise à apporter des précisions sur ces différents enjeux afin d’assurer que « l’application de la loi » se fasse dans le respect des principes garantis par la Constitution.
Lors d’une conférence de presse, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël-Braun Pivet, a soutenu que la démarche de Larcher était légitime. Elle a insisté sur l’importance d’obtenir un maximum de regards sur ce texte crucial, traitant d’un sujet aussi sensible.
Conformément à l’article 61 de la Constitution, il est possible que 60 députés ou 60 sénateurs saisissent également le Conseil constitutionnel, comme cela peut être fait par le président de la République ou la présidente de l’Assemblée nationale. Cette situation promet des rebondissements supplémentaires sur le parcours législatif de ce projet de loi, alors que les Sages disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur décision.
En attendant, le débat sur la fin de vie continue de diviser les opinions, tant au sein du Parlement que dans l’opinion publique. Les enjeux éthiques, juridiques et humains restent au cœur des préoccupations des acteurs politiques.