Le 12 juin 2023 marque une date significative pour la politique migratoire de l’Union européenne avec l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile. Cette réforme, qui intervient dix ans après la crise migratoire de 2015-2016, est l’objet de vives critiques de la part des associations d’aide aux réfugiés, qui estiment qu’elle restreint l’accès à l’asile et diminue les garanties des droits fondamentaux pour les personnes en quête de protection.
EN BREF
- Entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration le 12 juin 2023.
- Mesures controversées, notamment le filtrage renforcé et les « hubs de retour ».
- Critiques des ONG sur la détention et les droits fondamentaux des migrants.
Au cœur du débat, la mise en place d’un filtrage renforcé pour les personnes tentant d’entrer irrégulièrement dans l’UE. Selon le site d’information Touteleurope, ce filtrage sera effectué dans un délai de sept jours dans des centres situés à proximité des frontières extérieures de l’UE, y compris dans des aéroports tels que Roissy Charles de Gaulle. Les migrants seront soumis à des contrôles sanitaires, d’identification et de sécurité, avec un enregistrement de leurs empreintes digitales, de leur photo et de leurs documents d’identité. Les ONG s’inquiètent des conditions de détention qui pourraient s’appliquer à la plupart des migrants, y compris les enfants.
Une quinzaine d’associations et de syndicats français ont exprimé leur désaccord avec ces mesures, qualifiant ces zones de rétention de « zones de rétention » inacceptables.
Procédures accélérées et « hubs de retour »
Le Pacte introduit également la possibilité de traiter certaines demandes d’asile directement à la frontière, via une procédure accélérée pour celles jugées peu susceptibles d’aboutir. Cela concerne principalement les ressortissants de pays pour lesquels l’UE accorde rarement le statut de réfugié. Une liste commune, actuellement composée de sept pays, inclut le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie. Cette procédure, qui peut durer jusqu’à 12 semaines, s’applique même aux familles accompagnées d’enfants, tandis que certaines catégories vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, en sont exemptées.
En parallèle, les pays membres de l’UE ont validé un texte visant à faciliter les expulsions. Ce texte permet la création de centres pour déboutés d’asile, appelés « hubs de retour », en dehors de l’UE. Des pays comme le Danemark, l’Autriche et l’Allemagne envisagent déjà leur mise en place, avec des pistes évoquées vers des pays comme le Rwanda, l’Ouganda ou l’Ouzbékistan. Toutefois, la création de ces hubs est conditionnée à des accords avec des pays respectant les droits fondamentaux.
Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public, a souligné que même si le règlement sur les retours évoque le respect des droits humains, il ne garantit pas leur protection dans les espaces où ces ressortissants seraient maintenus.
Renforcement des données collectées
Un autre aspect controversé du Pacte est le renforcement d’Eurodac, la base de données européenne utilisée pour la politique d’asile et de migration. À partir de maintenant, en plus des empreintes digitales, seront collectées des images faciales, ainsi que des informations telles que le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance. De plus, l’âge minimum pour la collecte de ces données sera abaissé de 14 à 6 ans, une mesure que l’UE justifie par la nécessité de retrouver les enfants disparus, souvent victimes de la traite d’êtres humains.
Alors que ces réformes entrent en vigueur, la question du respect des droits fondamentaux des migrants demeure au cœur des préoccupations des ONG et des acteurs engagés dans l’aide aux réfugiés. Les débats autour de ce Pacte européen soulèvent des interrogations cruciales sur l’équilibre à trouver entre sécurité et humanité dans la gestion des flux migratoires.