Ce mardi, lors d’une séance de questions au gouvernement, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a exprimé son soutien à la création d’un fichier administratif destiné à surveiller les pédocriminels. Cette annonce intervient dans un contexte de préoccupation accrue concernant la sécurité des mineurs, à la suite de plusieurs affaires tragiques.
EN BREF
- Gérald Darmanin a soutenu une proposition de loi pour créer un fichier de surveillance des pédocriminels.
- Ce fichier vise à regrouper les données des fichiers judiciaires existants.
- La Cnil devra donner son accord pour la mise en place de ce dispositif.
La proposition a été formulée par le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains) et s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi sur la protection de l’enfance, qui sera examiné à l’Assemblée nationale en juillet. Le ministre a déclaré : « Je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites », soulignant l’importance d’une telle initiative pour prévenir les atteintes aux mineurs.
Cet élan de réforme fait écho à des événements récents, notamment le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, dont le suspect, Jérôme Barella, avait déjà fait l’objet de plusieurs plaintes sans suite. Ce drame a mis en lumière les lacunes dans la coordination des informations entre les différents services judiciaires et de police, rendant la création d’un fichier de surveillance d’autant plus urgente.
Gérald Darmanin a expliqué que ce fichier, à l’image des fiches S utilisées pour surveiller les individus liés au terrorisme, permettrait de mieux identifier et surveiller les pédocriminels. Cela nécessiterait la collaboration avec le ministère de l’Intérieur, qui devrait créer un fichier administratif pour faciliter le partage des données. Le ministre a également insisté sur le fait que ce type de fichier ne permettrait pas d’interpellations, mais plutôt une surveillance active des individus concernés.
La création d’un tel fichier ne pourra toutefois se faire sans l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cette dernière a rappelé qu’elle n’a pas le pouvoir d’autoriser ou d’interdire ce type de fichiers, mais peut intervenir en amont dans le cadre d’une procédure d’avis. La Cnil a également souligné que la création et l’interconnexion de fichiers régaliens relèvent de la loi ou du pouvoir réglementaire.
Antoine Vermorel-Marques a exprimé sa satisfaction face à l’engagement du garde des Sceaux, tout en affirmant qu’il resterait vigilant quant à la mise en œuvre concrète de cette proposition dans la loi. Il a ajouté : « Après le drame de Lyhanna, nous ne pouvons plus accepter que des informations existent, mais restent dispersées entre les services. » L’objectif est clair : détecter plus rapidement les prédateurs sexuels connus de l’État et les éloigner des enfants.
Le soutien de cette initiative par le président de Renaissance, Gabriel Attal, témoigne d’un consensus croissant autour de la nécessité de renforcer la protection des mineurs. À l’heure où la société s’interroge sur l’efficacité des mesures de sécurité, la mise en place d’un fichier administratif pourrait constituer un pas vers une meilleure protection des jeunes victimes potentielles.
En somme, cette proposition de loi représente une avancée significative dans la lutte contre la pédocriminalité. La création d’un fichier de surveillance, si elle est mise en œuvre avec rigueur, pourrait permettre une réponse plus rapide et efficace face à des situations dramatiques, contribuant ainsi à la sécurité des enfants en France.